Publié le 18/01/2017
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.


Art. 34.
30/12/2016 § 1. Sans préjudice des dispositions de l' article 103 de la loi coordonnée, si le titulaire est au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat ou d'une l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lors de la survenance de son incapacité de travail, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à ce jour.
30/12/2016 La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 p.c. de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour du contrat de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou, ultérieurement, au début de la dernière occupation stable si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.
30/12/2016 § 2. Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est à la fois au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat ou d'une l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, ou travaille dans des conditions similaires, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur la base de la rémunération visée à un des articles 23 à 27 et relative à cette dernière occupation.
30/12/2016 Toutefois, à l'expiration de la période couverte par l'indemnité pour rupture de contrat de travail ou par l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ladite rémunération ne peut être inférieure à la rémunération visée au § 1er.
30/12/2016 § 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à ce jour.
30/12/2016 La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 p.c. de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour du contrat de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou, ultérieurement, au début de la dernière occupation stable si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.

Art. 35.

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