Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


Art. 38.
01/12/1997 Si le titulaire exerce, outre une activité principale, une ou plusieurs activités complémentaires, la rémunération perdue est égale à la somme des rémunérations perdues calculées conformément aux articles 23 à 27.

Art. 39.

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