Publié le 29/03/2006
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 38.


Art. 39.
01/01/2006 Pour le titulaire qui, en application des articles 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est au bénéfice d'allocations de chômage et effectue simultanément une activité complémentaire, la rémunération perdue est égale à la somme de la rémunération perdue calculée conformément à l'article 30 et de la rémunération perdue calculée sur la base d'un des articles 23 à 27.
01/12/1997 Pour les jours d'incapacité de travail couverts par le salaire garanti, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée uniquement en fonction de l' article 30.

Art. 40.

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