Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 51.


Art. 52.
01/12/1997 Les dispositions du chapitre III sont, pour les situations qui y sont visées, également applicables au paiement de l'indemnité de maternité.

Section V.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de maternité converti visé à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée

Art. 52bis.

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