Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 54.


Art. 55.
01/12/1997 Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires internés par application des articles 7 ou 21 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude doivent être payées dans les conditions suivantes:
01/12/1997 lorsque l'intéressé est placé dans un établissement de défense sociale:
01/12/1997 a) au tuteur lorsque l'interné est interdit;
01/12/1997 b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque l'interné est en instance d'interdiction;
01/12/1997 c) à l'administrateur provisoire désigné par la Commission de défense sociale ou désigné par le juge de paix en application de l'article 29 de la loi du 1er juillet 1964 précitée;
01/12/1997 d) à défaut de toute désignation:
01/12/1997 - au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu à son gérant d'affaires sans distinction si celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
01/12/1997 - à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;
01/12/1997 - au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis, soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle;
01/12/1997 lorsque l'interné est accueilli dans un service psychiatrique, les indemnités sont payées conformément aux dispositions de l' article 54.

Art. 56.

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