Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.


CHAPITRE IV.- ENTREE EN VIGUEUR
Art. 58.
01/12/1997 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
01/12/1997 L'incapacité de travail qui a débuté avant l'entrée en vigueur du présent règlement reste soumise aux dispositions de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.


Art. 59.

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