Publié le 09/11/2002
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.


Art. 35bis.
01/01/2003 Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail est en interruption de carrière complète et bénéficie d'une allocation d'interruption, l'indemnité d'incapacité de travail allouée à l'expiration de la période d'interruption de carrière est calculée sur base de la rémunération journalière moyenne qui aurait été prise en considération le premier jour de son incapacité de travail, s'il n'avait pas interrompu sa carrière professionnelle.

Art. 35ter.

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