Publié le 27/07/2015
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52bis.


Section VI.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de maternité cinverti visé à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée
Art. 52ter.
28/07/2014 Les formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de maternité converti visé l' article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée sont celles prévues à l' article 10.
28/07/2014 Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre le congé de maternité converti doit fournir à l'organisme assureur une déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité fixé à l'article 30, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, s'il se trouve dans la situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 2, 2° ou 3°, de la même loi, qu'il n'est pas uni avec la mère par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.
28/07/2014 Les dispositions de l' article 18 sont d'application à la fin de la période susvisée de congé de maternité converti.
28/07/2014 Dans l'éventualité visée à l' article 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le titulaire est tenu de remettre à l'organisme assureur à la fin du congé de maternité converti, une attestation de l'établissement hospitalier indiquant la date à laquelle a pris fin l'hospitalisation de la mère.


Section VII.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour pause d'allaitement visée à l'article 116bis de la loi coordonnée

Art. 52quater.

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