Règlement Indemnités du 16-4-1997

Résumé: Les annexes et articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières: annexes 1 à 11 et articles 23/1 et 24/1

Note: Avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au M.B. 12-07-2019

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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Section II.- Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil respectivement visés aux articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Art. 52sexies.

§ 1er. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance visé à l' article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre le congé de naissance doit fournir à l'organisme assureur une déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité fixé à l'article 30, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, s'il se trouve dans la situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 2, 2° ou 3°, de la même loi, qu'il n'est pas uni avec la mère par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.

Les dispositions de l' article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, dans la mesure où elles concernent cette situation. Les données requises sont transmises à la fin du congé susvisé.

Les dispositions de l' article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation. Les données requises sont transmises à la fin du congé de paternité.

§ 2. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé à l' article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage du travailleur. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.

Pour que la demande visée à l'alinéa 1er puisse être prise en considération par l'organisme assureur, le travailleur fournit à son organisme assureur le document attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé d'adoption :

a) en cas d'adoption interne, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur, dans ce but, en tant qu'adoptant;

b) en cas d'adoption internationale, une copie de la décision de reconnaissance de l'adoption étrangère délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice ou un extrait de l'acte d'adoption ou, si les deux documents précités ne sont pas disponibles au moment de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune de résidence de ce travailleur, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur, dans ce but, en tant qu'adoptant.

Par dérogation aux alinéas précédents, la demande peut déjà être prise en compte avant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage, à condition que le travailleur présente une copie du document qui montre l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil lorsqu'il prend le congé d'adoption conformément à l'article 30ter, § 1er/1, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Lorsqu'il y a deux parents adoptifs, la demande du travailleur qui utilise le droit à la semaine supplémentaire ou aux semaines supplémentaires visé à l'article 30ter, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 précitée, ne peut être prise en compte que lorsqu'il présente une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents adoptifs ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce droit.

Les dispositions de l' article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation.

Les dispositions de l' article 18, alinéas 1 à 3, sont d'application à la fin de la période de congé d'adoption susvisée.

§ 3. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé parental d'accueil visé à l'article 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant placé dans le cadre du placement familial de longue durée tel que visé à l'article 30sexies, § 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit faire partie du ménage du travailleur. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5° de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.

Pour que la demande visée à l'alinéa 1er puisse être prise en considération par l'organisme assureur, le travailleur lui fournit également une copie du document attestant du placement de l'enfant chez lui conformément à la réglementation applicable en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.

Lorsqu'il y a deux parents d'accueil, la demande du travailleur qui utilise le droit à la semaine supplémentaire ou aux semaines supplémentaires visé à l'article 30sexies, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 précitée, ne peut être prise en compte que lorsqu'il présente une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d'accueil ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d'accueil qui utilise ce droit.

Les dispositions de l'article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé parental d'accueil susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation.

Les dispositions de l'article 18, alinéas 1 à 3 sont d'application à la fin de la période de congé parental d'accueil susvisée.

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