Règlement Indemnités du 16-4-1997

Résumé: Les annexes et articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières: annexes 1 à 11 et articles 23/1 et 24/1

Note: Avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au M.B. 12-07-2019

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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Section III.- Dispositions applicables en cas d'existence d'un Service de contrôle médical agréé

Déclaration d'incapacité

Art. 12.

Par dérogation à l' article 2, le titulaire dont l'employeur fait appel à un Service de contrôle médical agréé, visé à l' article 91, alinéa 1er, de la loi coordonnée, doit uniquement déclarer son incapacité audit Service qui accomplit les formalités décrites à l' article 13 du présent règlement.

Décisions médicales

Art. 13.

§ 1er. Le médecin du Service de contrôle agréé se prononce sur les cas d'incapacité qui lui sont déclarés. Il utilise des formules, comportant au moins les mentions reprises aux annexes IX et X, selon les modalités suivantes:

a) si le médecin du Service de contrôle agréé refuse de reconnaître l'état d'incapacité de l'intéressé, il notifie sa décision au titulaire;

b) s'il reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail mais y met fin à une date se situant dans la période où le titulaire, en vertu des dispositions légales ou statutaires, peut prétendre à charge de l'employeur au paiement du salaire garanti pendant les quatorze ou les trente premiers jours de l'incapacité de travail, il le notifie au titulaire;

c) si le médecin du Service de contrôle agréé reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail, mais y met fin à une date déterminée se situant hors de la période visée sous le littera b), la décision est notifiée immédiatement au titulaire. Le médecin du Service de contrôle agréé communique sans délai au médecin-conseil un exemplaire de cette notification, ainsi que la formule visée à l'annexe X.

Si le médecin-conseil de l'organisme assureur est d'accord avec la décision du médecin du Service de contrôle agréé, il prend acte de cette dernière et communique sans délai une copie de la notification au Service d'évaluation et de contrôle médicaux et au Service administratif de l'organisme assureur.

En cas de désaccord, le médecin-conseil de l'organisme assureur prend une décision annulant celle du médecin du Service de contrôle agréé et la notifie immédiatement au titulaire de la manière fixée à l' article 11.

Une copie de cette notification est envoyée sans délai au Service de contrôle médical agréé, au Service administratif de l'organisme assureur et au Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

d) si le médecin du Service de contrôle agréé reconnaît l'existence de l'état d'incapacité, sans fixer la date de remise au travail, la notification en est faite au titulaire au moyen de la formule visée à l'annexe IX. De plus, le médecin du Service de contrôle agréé notifie, à l'aide de la formule visée à l'annexe X, les constatations et conclusions médicales sans délai et au plus tard le premier jour indemnisable par l'assurance indemnités, au médecin-conseil de l'organisme assureur.

Dans ce cas, le médecin-conseil de l'organisme assureur procédera de la manière fixée à l' article 11.

e) en cas de survenance d'une incapacité ou d'une rechute ne donnant pas lieu à l'intervention de l'employeur, en vertu des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin du Service de contrôle agréé notifie immédiatement sa décision au titulaire et communique au médecin-conseil un exemplaire de cette notification, ainsi que la formule visée à l'annexe X.

Le médecin-conseil de l'organisme assureur est tenu de se conformer aux dispositions qui le concernent visées sous c).

§ 2. La décision du médecin du service de contrôle agréé est notifiée au titulaire dans les cas prévus au § 1er, soit lors de l'examen auquel le médecin se livrera, soit dans les deux jours civils suivant la réception des documents relatifs à la constatation de l'incapacité de travail.

§ 3. Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.

Date de début de l'incapacité

Art. 14.

Dans le cas d'une incapacité qui peut donner lieu à l'octroi d'une indemnité d'incapacité de travail, la date de début de ladite incapacité est fixée par le médecin du Service de contrôle agréé, sauf décision contraire du médecin-conseil.

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