Règlement Indemnités du 16-4-1997

Résumé: Les annexes et articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières: annexes 1 à 11 et articles 23/1 et 24/1

Note: Avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au M.B. 12-07-2019

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

...

Section IV.- Dispositions communes aux cas visés aux sections II et III, à l'exclusion du cas visé a l'article 13, § 1er, b).

Contrôle

Art. 15.

Le titulaire en état d'incapacité de travail est tenu de répondre à toute convocation à un examen de contrôle émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du Conseil médical de l'invalidité.

En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement à l'adresse indiquée sur la convocation cette impossibilité et doit, dès ce moment, se tenir à l'adresse indiquée par lui à la disposition du contrôle.

Cette obligation est caduque après l'expiration d'un délai de cinq jours civils commençant à courir à partir de la notification par l'assuré des raisons qui l'ont empêché de se rendre à la convocation du médecin-conseil.

En cas de changement de résidence au cours de son incapacité de travail, le titulaire doit, dans les deux jours de ce changement, aviser le médecin-conseil de l'organisme assureur de sa nouvelle adresse.

Sans préjudice des obligations réglementaires relatives à l'obtention d'une autorisation préalable de transfert de résidence, le titulaire qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, désire transférer sa résidence à l'étranger, doit en aviser le médecin-conseil au moins quinze jours avant son départ.

Dans chaque cas, le médecin-conseil avertit sans délai le service administratif de l'organisme assureur et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Autorisation de reprise d'activité au cours de l'incapacité

Art. 16.

Le titulaire au bénéfice d'indemnités peut, conformément à l' article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre une activité compatible avec son état de santé.

Abrogé par Reg. 19-9-12 - B.S. 17-5-13 - éd. 2 - art. 1 (ancien alinéa 2)

Abrogé par Reg. 19-9-12 - B.S. 17-5-13 - éd. 2 - art. 1 (ancien alinéa 3)

Le médecin-conseil doit procéder au contrôle du degré d'incapacité de ce titulaire par un examen médical effectué au moins une fois tous les six mois, sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure.

Cette disposition s'applique aussi bien au cas de l'incapacité primaire qu'à celui de l'invalidité.

L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.

Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

De la fin de l'incapacité

Art. 17.

§ 1er. Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII-1. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecin-conseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.

Toutefois, si le titulaire refuse de signer la formule visée ci-dessus, confirmant la date de fin d'incapacité de travail, elle lui est envoyée sans délai sous la formalité de la recommandation à la poste.

Si l'examen médical auquel a procédé le médecin-conseil a exigé d'autres investigations d'ordre médical ou des renseignements complémentaires, la formule "Fin d'incapacité de travail" est également envoyée au titulaire sous la formalité de la recommandation à la poste. L'incapacité de travail est censée durer jusque et y compris le lendemain du jour de l'envoi de cette formule au titulaire, sauf si le médecin-conseil a fixé une date ultérieure.

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2.

§ 2. Si le médecin conseil estime qu'un titulaire, qui réside ou séjourne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse, auquel s'applique les règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, ne peut plus être considéré, après réception d'un rapport de contrôle établi par le médecin traitant de l'Etat membre, incapable de travailler au sens de l' article 100, § 1er, de la loi coordonnée, il notifie sa décision sans délai au titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées au § 1er, alinéa 3, au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-1bis.

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2bis.

Attestation de reprise du travail ou du chômage

Art. 18.

Le titulaire remet à son organisme assureur, dans les huit jours qui suivent toute fin d'incapacité de travail, une attestation conforme au modèle repris sous l'annexe VIII qui est remplie, datée et signée par son employeur et qui indique la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.

L'employeur peut transmettre, dans le même délai, à l'organisme assureur, les données mentionnées sur l'attestation de reprise du travail à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.

L'attestation peut également être transmise sur demande de l'organisme assureur; dans ce cas, la demande est adressée à l'employeur par support électronique, s'il a opté pour ce support; à défaut, le formulaire papier lui est remis par l'organisme assureur ou par le titulaire si l'organisme assureur ne connaît pas l'identité de l'employeur. L'attestation est transmise par le même support que celui de la demande.

Si le titulaire a repris le travail avant l'expiration de la période pendant laquelle il bénéficie de la rémunération garantie, l'employeur envoie également une attestation de reprise du travail sur support papier ou électronique, en réponse à une demande de feuille de renseignements adressée par l'organisme assureur ou par le titulaire.

Si le titulaire a la qualité de chômeur contrôlé, l'organisme de paiement des allocations de chômage communique à l'organisme assureur, à l'initiative du titulaire, la date de reprise du chômage contrôlé, dans le délai visé à l'alinéa 1er, à l'aide d'un message électronique approuvé par le Comité de gestion.

En cas de reprise spontanée du travail, le service administratif de l'organisme assureur en informe le médecin-conseil. Celui-ci en informe le Service d'évaluation et de contrôle médicaux s'il s'agit d'une reprise se situant dans la période d'incapacité primaire. Il en est de même en cas de décès ou de mise à la retraite du titulaire.

L'alinéa 1er et l'alinéa 5 ne sont pas d'application si le titulaire reprend le travail ou le chômage contrôlé après la date de fin de la période d'incapacité de travail notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le médecin inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le Conseil médical de l'invalidité.

Prorogation des délais

Art. 19.

Lorsque le dernier jour des délais prévus aux sections I, II, III et IV est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

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