Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 16ter.


Art. 17.
01/01/2003 L'armateur et le capitaine sont responsables de l'établissement du montant et du paiement des retenues, pour autant que les fonds nécessaires aient été remis au capitaine.
01/01/2003 Si le fonds nécessaires n'ont pas été remis au capitaine, l'armateur est seul responsable du paiement de ces retenues.

Art. 18.

FR   NL   [Affichage pour impression]