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Arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques

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Titre complet : Arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques Koninklijk besluit van 27 oktober 2000 waarbij de datum van inwerkingtreding van artikel 134 van de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen wordt vastgesteld en waarbij voor het jaar 2000 de bijkomende heffing op de omzet van sommige farmaceutische producten nader wordt geregeld
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20001027  
Nom réduit : A.R. 27-10-2000: date d'entrée en vigueur de l'art. 134 loi 22.02.1998 (dispositions sociales) et modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques pour 2000 K.B. 27-10-2000: inwerkingtreding art. 134 van wet 22-2-1998 houdende sociale bepalingen en modaliteiten bijkomende heffing voor 2000 op omzet van sommige farmaceutische producten
Note de publication : Texte avec historique complet
Ce texte n'a jamais été modifié

Tekst met volledige historiek
Deze tekst werd ingevoerd door het B.S. 4-11-2000
Résumé : Version papier: page AE/665 Papierversie: Pagina UB/665
Publication M.B.: 04/11/2000  
Entrée en vigueur : 14/11/2000  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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