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Arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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Titre complet : Arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Koninklijk besluit van 7 december 1999 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan de beroepsorganisaties van kinesitherapeuten moeten voldoen om als representatief te worden erkend evenals van de nadere regelen betreffende de verkiezingen van vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten in sommige beheersorganen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19991207  
Nom réduit : A.R. 7-12-1999: conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes K.B. 7-12-1999: voorwaarden voor beroepsorganisaties van kinesitherapeuten om als representatief te worden erkend en nadere regelen betreffende de kinesitherapeuten-verkiezingen
Note de publication : Historique à partir du 11-5-2002

Dernière modification de ce texte: M.B. 21-2-2008
Historiek vanaf 11-5-2002

Deze tekst werd laast aangepast door het B.S. 21-02-2008
Résumé : Version papier: page AE/621 Papierversie: Pagina UB/621
Publication M.B.: 29/12/1999  
Entrée en vigueur : 29/12/1999  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Peut être cité
implicitement par:
  1. Arrêté royal du 10-7-2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésit
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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