A.R. 21-12-2006: fixant la base de calcul des interventions pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire

Résumé: Version papier: page AE/1418

Note: Texte avec historique complet
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Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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