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Arrêté ministériel du 28 novembre 1997 fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997

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Titre complet : Arrêté ministériel du 28 novembre 1997 fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997 Ministerieel besluit van 28 november 1997 tot vaststelling van wat dient te worden verstaan onder een significant verschil van de correctietermen, opgenomen in de bijlage bij het koninklijk besluit van 10 juni 1996 tot vastlegging van de normatieve verdeelsleutel ter opsplitsing van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling van de verzekering voor geneeskundige verzorging onder de verzekeringsinstellingen voor de jaren 1995, 1996 en 1997
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19971128  
Nom réduit : A.M. 28-11-1997: fixation sur ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'A.R. 10-6-1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les O.A. pour 1995, 1996 et 1997 M.B. 28-11-1997: vaststelling significant verschil van correctietermen, opgenomen in bijlage bij KB 10-6-1996 tot vastlegging normatieve verdeelsleutel ter opsplitsing globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling onder V.I. voor 1995, 1996 en 1997
Note de publication : Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 30-12-1997

Numac: 1997022898
Tekst met volledige historiek

Tekst bijgewerkt tot: B.S. 30-12-1997

Numac: 1997022898
Résumé : Version papier: page AE/447 Papierversie: Pagina UB/447
Publication M.B.: 30/12/1997  
Entrée en vigueur : 30/12/1997  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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