Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 7.


Art. 8.
01/01/2002 Lorsque les revenus du ménage sont compris entre les deux montants ou seuils visés à l' article 7, la renonciation peut être accordée pour la partie de l'indu qui dépasserait la moitié du montant des revenus du ménage diminués de la valeur du seuil inférieur.

CHAPITRE III - CAS SPECIFIQUES FAISANT L'OBJET D'UN EXAMEN PARTICULIER

Art. 9.

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