A.R. 26-12-2015: pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques Année 2015

Résumé: Numac texte: 2016022003

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 15-1-2016 - Numac modificatif: 2016022003

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Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques Année 2015

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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