Arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4

[Arrêté Royal 16/11/2005 - 30/11/2005 p.51357 art.3 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2006