Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 120


CHAPITRE VI - REEDUCATION FONCTIONNELLE ET LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
Art. 121
01/01/2003 La rééducation fonctionnelle et la réadaptation professionnelle est faite à la demande et à charge de la Caisse par l'intermédiaire du collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
01/01/2003 La rééducation fonctionnelle et la réadaptation professionnelle ont lieu dans les établissements de rééducation fonctionelle et de réadaptation professionnelle avec lesquels le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a conclu des conventions en exécution de l'article 12, 7°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et dans les conditions fixées par ces conventions.


CHAPITRE VII - INSPECTION

Art. 122

FR   NL   [Affichage pour impression]