d'application à partir du 27/04/2015
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

CHAPITRE I.- DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL

Section I.- De la carence
Article 1er.
27/04/2015 Abrogé par: Regl. 25-2-15 - M.B. 11-5 - art. 1


Section II.- Dispositions applicables en cas d'absence d'un service de contrôle médical agréé

Art. 2.

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