Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137octies


Section III - Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires
Art. 137nonies
01/01/2003 Sans préjudice des dispositions de l' article 137decies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires est exécuté en application des dispositions de la Section II du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et des dispositions du Chapitre III de l'arrêté royal du 15 juillet 2002. Pour l'application de ces dispositions, les mots "l'organisme assureur" s'entendent comme "la C.S.P.M.".


Art. 137decies

FR   NL   [Affichage pour impression]