Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 99


Art. 100
01/01/2003 § 1er. Les indemnités ne sont pas dues à l'assuré:
01/01/2003 pour la période pour laquelle il a droit à une rémunération. La notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;
01/01/2003 pour la période couverte par le pécule de vacances. Par période couverte par le pécule de vacances, il y a lieu d'entendre:
01/01/2003 a) pour les shoregangers les jours de vacances qui coïncident avec une période d'incapacité de travail ainsi que les jours de vacances que le shoreganger est dans l'impossibilité de prendre avant la fin de chaque années de vacances du fait de son incapacité de travail; dans ce dernier cas, les jours de vacances restants sont reportés sur les derniers jours indemnisables de cette année, sauf si le shoreganger a exprimé une préférence pour une autre période;
01/01/2003 b) pour les navigants, les jours de vacances qui coïncident avec une période d'incapacité de travail ainsi que les jours de vacances que le naviguant est dans l'impossibilité de prendre avant la fin de la période de six mois visés à "la convention collective du travail officiers" et de la période de dix-huit mois visés à la "convention collective du travail pour marins subalternes" du fait de son incapacité de travail selon qu'il s'agit d'un officier ou d'un marin subalterne. Toutefois, le naviguant peut prétendre aux indemnités d'incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles, lorsqu'il désire faire usage de son droit de reporter les jours de vacances tel que prévu aux conventions collectives de travail susvisées, et s'engage à prendre effectivement les jours de vacances ainsi reportés avant toute autre prestations de travail;
01/01/2003 pour la période pour laquelle il peut prétendre à l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail;
01/01/2003 pour la période pendant laquelle il reçoit une indemnité garantie par une loi belge ou étrangère pour interruption temporaire ou définitive de son activité professionnelle habituelle, qui est ou risque d'être nuisible à sa santé.
01/01/2003 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assuré qui a droit à une rémunération ou à l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail mais qui ne reçoit pas effectivement la rémunération ou l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail, peut prétendre l'indemnité d'incapacité de travail lorsqu'il fournit la preuve d'avoir intenté toute action nécessaire à l'obtention de la rémunération ou de l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail.
01/01/2003 Dans ce cas, l'indemnité d'incapacité de travail sera récupérée par l'organisme assureur auprès de l'assuré dès que celui-ci aura reçu la rémunération ou l'indemnité visée à l'alinéa précédent.
01/01/2003 § 2. Les indemnités sont refusées à l'assuré:
01/01/2003 à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans s'il s'agit d'un homme, et de 60 ans s'il s'agit d'une femme;
01/01/2003 à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'incapacité de travail a débuté, lorsqu'il s'agit d'un assuré ayant continué à travailler l'âge prévu au 1° ci-dessus.

Art. 101

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