Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 14.


Art. 15.
01/01/2003 Les retenues opérées sur les traitements et salaires des marins de la marine marchande et versées à la Caisse en vertu de l'article 85, alinéa 1er, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et la pêche maritime, sont destinées au service social de cet organisme.
01/01/2003 Le service social peut constituer un fonds de réserve auquel sont transférées annuellement, les retenues non utilisées. Ce fonds de réserve ne peut excéder dix millions de francs.
01/01/2003 La part dépassant la limite déterminée ci-dessus est transférée au Fonds Louis et Christian Sheid.

Art. 16.

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