Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 72bis


TITRE III - DE L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

CHAPITRE I - RESSOURCES
Art. 73
01/01/2003 La Caisse affecte à l'assurance maladie-invalidité:
01/01/2003 le produit des cotisations destinées à l'assurance maladie-invalidité, visées:
01/01/2003 a) à l'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
01/01/2003 b) à la réglementation concernant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'accidents de travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents;
01/01/2003 c) à la réglementation concernant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes de maladies professionnelles bénéficiant d'indemnisation en application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles;
01/01/2003 les cotisations personnelles payées par les assurés en application des articles 84, 85 et 118;
01/01/2003 les subventions allouées en application de l' article 76;
01/01/2003 tout autre subvention et les dons et legs, destinés à l'assurance maladie-invalidité, accepté par le Comité de gestion et par le Ministre de la Prévoyance sociale;
01/01/2003 toutes autres ressoures qui découlent de l'application du présent arrêté et qui concernent l'assurance maladie-invalidité.


Art. 74

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