Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 79


Art. 80
01/01/2003 Les devoirs des praticiens de l'art de guérir, des auxiliaires paramédicaux et des établissements hospitaliers sont ceux qui ont été établis conformément aux articles 35, 36 et 37 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Section III - Bénéficiaires des soins de santé

Art. 81

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