Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 87


CHAPITRE III - PRESTATIONS EN ESPECES

Section I - Définition des prestations
Art. 88
01/01/2003 La Caisse paie à l'assuré en état d'incapacité de travail au sens de l' article 109, une indemnité pour chaque jour ouvrable, pendant une période d'un an prenant cours à la date de début de l'incapacité de travail visé à l' article 90, alinéa 3. Cette indemnité s'élève à 60 p.c. des rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre pour chaque catégorie de rémunération.
01/01/2003 Cette indemnité n'est pas due pour les jours d'incapacité de travail lorsqu'en raison de son dernier voyage l'assuré a encore droit à des jours de repos compensatoire. Toutefois, pour les jours d'incapacité de travail qui coïncident avec des jours de repos compensatoire, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire et s'engage à prendre effectivement les jours de repos compensatoires ainsi reportés avant toute autre prestation de travail.
01/01/2003 Le Comité de gestion peut stipuler dans le règlement général les cas particuliers dans lesquels les jours de repos compensatoire peuvent être reportés par dérogation au principe susvisé.
01/01/2003 Cette indemnité est payée au moins une fois par mois et au plus tard le cinq du mois suivant celui au cours duquel elle est due.
01/01/2003 Les période d'incapacité de travail indemnisées par le Fonds des accidents du travail en raison d'un accident du travail ne sont pas prises en considération pour déterminer la période d'incapacité primaire visée à l'alinéa 1er.
01/01/2003 Toute nouvelle période d'incapacité de travail survenant dans les quinze jours (ouvrables ou non) qui suivent la fin d'une période d'indemnisation est considérée comme la continuation de cette dernière pour la détermination tant du montant de l'indemnité que de la période d'incapacité primaire visée à l'alinéa 1er.
01/01/2003 Il est appliqué, pour chaque période d'incapacité de travail sauf pour celle survenant dans le mois qui suit la fin d'une période d'indemnisation, une carence initiale indivisible d'un jour ouvrable, prenant cours à la date du début de l'incapacité de travail mentionnée sur l'avis d'arrêt de travail par le médecin traitant.
01/01/2003 La carence initiale n'est pas appliquée:
01/01/2003 pour une période d'incapacité de travail d'une durée de quatre jours au moins qui s'est produite au cours d'une période pendant laquelle l'intéressé était au bénéfice d'indemnités d'attente à charge du Pool des marins de la marine marchande;
01/01/2003 lorsque l'incapacité de travail est due à une affection résultant de la grossesse ou de l'accouchement.


Art. 89

FR   NL   [Affichage pour impression]