Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 93bis


Art. 94
01/01/2003 Par dérogation aux dispositions des articles 88, 89, 90, 91 et 93 du présent arrêté, l'indemnité primaire ou d'invalidité est portée à 100 p.c. du salaire (à l'exclusion de toute prime, allocation en nature, etc.) pendant une période maximum de septante-deux jours ouvrables, à compter du jour de débarquement, pour l'assuré qui, par suite d'incapacité de travail résultant d'un accident survenu au service du navire ou de maladie est débarqué dans un port étranger.
01/01/2003 Est prise en considération pour l'application du présent article comme jour du débarquement, la date mentionnée sur les pièces justificatives et confirmée, soit par l'armateur ou son délégué, soit par l'agent consulaire du lieu de débarquement.
01/01/2003 Les avantages prévus au présent article cessent cependant d'être accordés dès le retour de l'assuré en Belgique. La période pendant laquelle l'assuré débarque a bénéficié de ses gages pleins à charge de l'armateur, par application de la loi sur le contrat d'engagement maritime, est décompté de la période maximum de septante-deux jours ouvrables prévue au présent article. En outre, l'indemnité accordée en application du présent article est diminuée, le cas échéant, du montant de l'indemnité payée par le Fonds des accidents du travail en raison de l'accident du travail survenu à l'assuré.

Art. 95

FR   NL   [Affichage pour impression]