Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 97


Art. 98
01/01/2003 L'assuré qui ne reprend pas le travail à l'expiration de la période d'invalidité fixée, doit en aviser le médecin-conseil, dans les conditions prévues à l' article 91.

Art. 99

FR   NL   [Affichage pour impression]