Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 103


Art. 103bis
01/01/2003 L'assuré bénéficiant, avec effet, après le début de l'incapacité de travail, d'une allocation ordinaire ou complémentaire prévue par la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 ou 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de l'allocation ordinaire ou complémentaire prévue par la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, évalué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué s'il n'y avait pas de cumul.
01/01/2003 Pour l'application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de la partie d'allocation considérée comme allocation pour l'aide d'un tiers.

Art. 104

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