Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 103bis


Art. 104
01/01/2003 Sans préjudice des dispositons de la législation en maitière de pension de retraite et de survie, l'assuré bénéficiant à la fois de ressources ou de sommes visées par deux ou par plusieurs des articles 101, 102, 103 et 103bis, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 170 ou 145 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de ces ressources ou sommes évaluées ensemble en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué, s'il n'y avait pas de cumul.

Art. 104bis

FR   NL   [Affichage pour impression]