Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 104ter


Art. 104quater
01/01/2003 L'assuré qui n'a pas de personnes à charge et qui est, soit détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale, soit placé dans un établissement psychiatrique fermé ou un dépôt de mendicité, a droit à une indemnité égale à la moitié de l'indemnité qu'il aurait pu prétendre, s'il ne se trouvait pas dans une des situations visées ci-dessus.

Art. 104quinquies

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