Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 104quater


Art. 104quinquies
01/01/2003 L'indemnité d'incapacité de travail est réduite de 10 p.c. aussi longtemps que l'assuré refuse de se soumettre à un programme de rééducation fonctionelle ou professionnelle préconisé par la Caisse et décidé par le Collège des médecins-directeurs.

Art. 105

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