Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 110


Art. 110bis
01/01/2003 L'apprenti qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un contrat d'apprentissage visé à l'arrêté royal du 20 mei 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande, perçoit pour chaque jour ouvrable ou jour assimilé de la période d'incapacité primaire visée à l' article 109, une indemnité d'incapacité primaire égale au montant de l'indemnité d'attente qui lui aurait été alloué en application du titre III de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, s'il n'avait pas été en incapacité de travail.
01/01/2003 Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-délà de la période d'incapacité primaire, une indemnité d'invalidité lui est payée pour chaque jour ouvrable ou jour assimilé, calculée sur les rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88.

Art. 111

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