Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 111


Art. 112
01/01/2003 Sous réserve de l'application d'une convention internationale:
01/01/2003 l'indemnité funéraire prévue à l' article 107, alinéa 1er, n'est accordée que si l'assuré, au moment du décès, remplis l'une des conditions prévues à l' article 110, ou, quand il s'agit d'un assuré pensionné, s'il remplit au moment du décès, les conditions prévues à l' article 84;
01/01/2003 L'indemnité funéraire prévue à l'article 107, alinéa 2, n'est accordée que si l'assuré, au moment du décès, remplit les conditions prévues à l' article 118.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOINS DE SANTE ET AUX INDEMNITES

Art. 113

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