Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 113


Art. 114
01/01/2003 Les prestations prévues par le présent arrêté ne sont pas accordées lorsque l'assuré ou le membre de son ménage s'est blessé, fait blesser ou rendu malade intentionnellement.
01/01/2003 Il en est de même lorsque le dommage pour lequel il est fait appel à ces prestations trouve sa source:
01/01/2003 dans un accident de circulation qui a entraîné pour la victime du dommage une condamnation définitive à deux mois de prison au moins;
01/01/2003 dans un accident survenu à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours ou en vue d'une compétition ou exhibition;
01/01/2003 dans un accident survenu en dehors des occupations professionnelles impliquant l'assujettissement à la sécurité sociale, en effectuant des travaux lucratifs qui donnent lieu à un assujettissement de l'intéressé au régime des allocations familiales des non-salariés;
01/01/2003 dans un état résultant de faits de guerre, sauf exceptions fixées par voie de règlement;
01/01/2003 dans les cas couverts par une législation spéciale, telle que celles qui concernent les accidents du travail, les accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles;
01/01/2003 Cette disposition n'est toutefois pas opposable en ce qui concerne les soins de santé, aux personnes qui bénéficient des soins médicaux et pharmaceutiques, en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 octobre 1957 organique de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre;
01/01/2003 dans un accident survenu à un montant où l'accidenté se trouvait sous la discipline d'une institution d'enseignement ou d'éducation quelconque ou d'une organisation de jeunesse, de sport ou d'agrément;
01/01/2003 dans n'importe quel fait entraînant la responsabilité civile d'un tiers; toutefois, cette disposition n'est applicable qu'en ce qui concerne la partie du dommage que le tiers responsable ou un organisme qui se substitue au tiers responsable est tenu de réparer;
01/01/2003 dans un accident causé par l'état d'ivresse, dans laquelle se trouvait la victime de l'accident;
01/01/2003 Les périodes d'incapacité de travail pour une des causes énumérées ci-dessus sont assimilées à des périodes d'assurance;
01/01/2003 dans une rixe qui a entraîné pour la victime du dommage une condamnation définitive à une peine criminelle ou correctionnelle, le paiement des prestations est suspendu dès qu'il est établi que l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales;
01/01/2003 10° dans une infraction autre que celles visées sous 1° et 9° du deuxième alinéa du présent article, qui a entraîné pour la victime du dommage un condamnation définitive à une peine criminelle, correctionnelle ou de police; ceci est également le cas, quand le dommage résulte d'un événement, survenu à la suite d'une infractio pareille; toutefois le paiement des prestations est suspendu dès que la Caisse apprend que l'intéressé fait l'objet de poursuites judiciaires, jusqu'au moment où l'intéressé rend la preuve d'un non lieu ou de l'acquittement.
01/01/2003 En cas de condamnation définitive, visée, sous 1°, 9° ou 10° de l'alinéa précédent, toutes les prestations reçues à tort sont récupérées.
01/01/2003 Les dispositions de l'alinéa précédent, ainsi que celles visées à l'alinéa 2, 1°, 9° et 10°, sont également applicables lorsque la condamnation définitive a été prononcée par un tribunal étranger, pour autant qu'il s'agisse de fait punissables au sens de la législation belge.

Art. 115

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