Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 115


Art. 116
01/01/2003 Les prestations prévues par le présent arrêté ne sont pas accordées à l'assuré ou aux membres de son ménage lorsque l'intéressé:
01/01/2003 refuse de suivre, sans motif valable, les directives médicales qui lui sont prescrits par le médecin-traitant;
01/01/2003 est abrogé par: A.R. 27-7-70 - M.B. 13-8;
01/01/2003 se soustrait au contrôle des services compétents de l'assurance ou refuse de se conformer aux mesures de contrôle imposées par ces services.
01/01/2003 L'assuré qui se trouve pendant plus de trois mois dans la situation visée à l'alinéa 1er, 3°, est réputé avoir interrompu l'assurance.

Art. 116bis

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