Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 116


Art. 116bis
01/01/2003 Les prestations de santé prévues par le présent arrêté ne sont pas accordées à l'assuré ou au membre de son ménage lorsque l'intéressé est soit détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale, soit placé dans un dépôt de mendicité.

Art. 117

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