Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 119quater


CHAPITRE V - CONTROLE DES PRESTATIONS
Art. 120
01/01/2003 La Caisse peut avoir un ou plusieurs médecins-conseil. Ces médecins-conseil bénéficient du même statut et exercent la même mission que les médecins-conseil visés au titre VI, chapitre Ier, section III de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. La Caisse peut également, avec l'accord du Service du contrôle médical prévu à l'article 77 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et charger les médecins-inspecteurs principaux et les médecins-inspecteurs d'exercer la mission des médecins-conseil. Dans ce cas, la Caisse supporte les frais qui résultent de ce genre de contrôle. En cas de contestation au sujet du montant de ces frais, le litige sera tranché par le Ministre de la Prévoyance sociale.


CHAPITRE VI - REEDUCATION FONCTIONNELLE ET LA READAPTATION PROFESSIONNELLE

Art. 121

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