Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 123


CHAPITRE VIII - CONTENTIEUX
Art. 124
01/01/2003 Les contestations qui ont pour objet des droits résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité des marins sont jugées par les juridictions prévues à l'article 100 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité de la manière prévue à l'arrêté royal du 4 novembre 1963 en exécution de ladite loi.
01/01/2003 La Caisse paie à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les frais qui sont portés en compte par ce dernier en application du présent article. Les contestations relatives au montant de ces frais seront tranchées par le Ministre de la Prévoyance sociale.


CHAPITRE IX - SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 125

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