Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 125


Art. 126
01/01/2003 Est privé du bénéfice de l'indemnité d'incapacité primaire, de l'indemnité d'invalidité ou de l'indemnité de repos d'accouchement:
01/01/2003 à concurrence de 75 indemnités journalières, l'assuré qui n'a pas fait la déclaration prévue à l' article 105, alinéa 1er;
01/01/2003 à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré qui est trouvé en état d'ivresse;
01/01/2003 à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré au bénéfice des indemnités d'incapacité primaire qui, sans autorisation préalable du médecin-conseil, se livre à un travail autre qu'un travail léger;
01/01/2003 à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré en repos d'accouchement qui, sans autorisation préalable du médecin-conseil, se livre à des travaux autres que des travaux ménagers courants, compatibles avec son état général;
01/01/2003 à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré au bénéfice des indemnités d'invalidité qui, sans autorisation préalable du médecin-conseil, se livre à un travail autre qu'un travail léger;
01/01/2003 à concurrence de 18 indemnités journalières, l'assuré qui a fait des déclarations insuffisantes ou incomplètes de nature à induire la Caisse en erreur;
01/01/2003 à concurrence de 6 indemnités journalières, l'assuré qui a fait usage d'un moyen de transport qui lui a été interdit par le médecin-conseil;
01/01/2003 à concurrence de 3 indemnités journalières, l'assuré qui, dans les sept jours, n'a pas avisé la Caisse de sa sortie d'un établissement hospitalier;
01/01/2003 à concurrence de 3 indemnités journalières, l'assuré qui, dans les deux jours, n'a pas avisé la Caisse de la fin de son incapacité de travail.

Art. 127

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