Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 127


Art. 128
01/01/2003 Les autorisations dont il est question à l'article 126 et les périodes sur lesquelles elles portent doivent être accordées au préablable. Ces autorisations doivent être mentionnées à la feuille de contrôle de l'assuré.

Art. 129

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