Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 128


Art. 129
01/01/2003 Les manquements sont constatés par les personnes habilitées à cet effet par la Caisse.
01/01/2003 Les sanctions sont prononcées et notifiées par le directeur de la Caisse.

Art. 130

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