Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 129


Art. 130
01/01/2003 Les sanctions prévues aux articles 125 et 126 peuvent être doublées lorsque l'assuré a commis un manquement de même nature que celui qui a donné lieu à l'application de l'une de ces sanctions dans un délai de trois années à dater du jour où la première sanction lui aura été notifiée.

Art. 131

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