Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 132


Art. 133
01/01/2003 Lors du prononcé de la sanction, si aucune sanction n'a été appliquée à l'intéressé dans les cinq années qui précèdent, il peut être décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la sanction pendant un délai d'un an, à compter de la date du prononcé, lorsqu'il s'agit d'une sanction appliquée en vertu de l'article 125, § 1er, 1° et 2°.
01/01/2003 Si, pendant ce délai, il n'est relevé à charge de l'intéressé aucun nouveau manquement, la sanction ne pourra plus être appliquée; dans le cas contraire, les diverses sanctions seront cumulées.
01/01/2003 Ne pourront plus être prononcées contre l'assuré:
01/01/2003 les sanctions prévues à l' article 125, lorsqu'il se sera écoulé un délai de trois années à compter du jour où le manquement a été commis;
01/01/2003 les sanctions prévues à l' article 126 lorsqu'il se sera écoulé un délai de six mois à compter du jour où le manquement a été commis.
01/01/2003 Quoiqu'ayant été prononcées, elles ne pourront plus être appliquées lorsqu'il se sera écoulé, à dater du jour où elles sont devenues définitives, trois années, s'il s'agit d'un manquement visé à l' article 125, une année s'il s'agit d'un manquement visé à l' article 126.
01/01/2003 Dans le courant de ces périodes, les sanctions prévues à l' article 126 seront appliquées jusqu'à concurrence des jour prévus.

Art. 134

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