Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137nonies


Art. 137decies
01/01/2003 Lorsque les bénéficiaires d'un même ménage sont affiliés auprès de la C.S.P.M. et d'un organisme assureur, celui d'entre eux, auprès duquel est affiliée ou inscrite la personne la plus âgée, gère le dossier relatif à l'application de la présente section et de la section 4.
01/01/2003 La C.S.P.M. et les organismes assureurs concernés se fournissent les informations nécessaires, notamment celles relatives à la composition du ménage et aux interventions personnelles effectivement prises en charge par le bénéficiaire, selon la procédure fixée à l'alinéa 3, 4 et 5.
01/01/2003 La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité détermine en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques auprès de quel organisme la personne la plus âgée est affiliée.
01/01/2003 Si la personne la plus âgée est affiliée auprès de la C.S.P.M., celle-ci communique les informations nécessaires à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupe de la transmission à l'organisme assureur concerné.
01/01/2003 Si la personne la plus âgée est affiliée auprès d'un organisme assureur, celui-ci communique les informations à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupe de la transmission à la C.S.P.M.

Section IV - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par la C.S.P.M.

Art. 137undecies

FR   NL   [Affichage pour impression]