Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137undecies


Art. 137duodecies
01/01/2003 Pour l'application des dispositions de l' article 137undecies les mots "l'organisme assureur", "l'Institut", et "le Service du contrôle administratif de l'Institut" s'entendent comme "la C.S.P.M.".

Art. 137terdecies

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