Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137quindecies


Art. 137sexiesdecies
01/01/2003 Les données nécessaires à l'application de la présente section sont transmises par voie éléctronique à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale par la C.S.P.M. La Banque Carrefour de la Sécurité sociale transmet ces données agrégées par voie éléctronique à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.
01/01/2003 Une procédure manuelle est prévue pour les données par voie électronique que l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus n'a pas pu traiter. Dans cette procédure, la C.S.P.M. envoie aux bénéficiaires une attestation sur papier contenant les données nécessaires à l'application du présent article. Les bénéficiaires transmettent ladite attestation à l'administration susvisée.
01/01/2003 Cette procédure manuelle est également appliquée pour la correction de données transmises antérieurement, soit par voie électronique, soit au moyen d'une attestation sur papier.
01/01/2003 La procédure manuelle n'est pas appliquée si le montant des interventions personnelles pour les prestations remboursées au cours d'une année civile n'atteint pas 12,40 EUR.

Section VI - Dispositions particulières

Art. 137septiesdecies

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