A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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TITRE I - DISPOSITIONS ORGANIQUES

Article 1er.

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est placée sous le contrôle du Ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions.

Elle est chargée des missions suivantes:

a) la perception et la répartition des cotisations en matière de sécurité sociale pour le secteur de la marine marchande, prévues par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

b) la gestion de l'assurance maladie et invalidité pour les marins de la marine marchande, prévue par l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

c) la gestion du régime de la capitalisation individuelle des marins de la marine marchande, prévue par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;

d) l'attribution des avantages du service social pour marins, organisé par l'arrêté royal du 20 mai 1976;

e) l'attribution et le paiement de l'indemnité de navigation en temps de guerre aux marins, prévus par l'article 41bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Le siège est établi à Anvers.

Art. 2.

Sont obligatoirement affiliés à cette caisse, toutes les personnes, sans distinction de sexe ou de nationalité, qui sont:

a) inscrites à la matricule générale des marins naviguant au commerce, prévue à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime;

b) inscrites ou non à la matricule générale des marins naviguant au commerce et qui ont conclu, avec un armateur belge ou ses préposés, un contrat de louage de services en vue d'effectuer un travail à bord d'un navire de la marine marchande belge, se trouvant dans un port belge, qu'elles aient été recritées ou non pour participer ultérieurement à l'expédition maritime.

Les marins de nationalité belge qui naviguent sous pavillon étranger peuvent rester affiliés s'ils conservent leur résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en Belgique.

Art. 3.

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est administrée par un comité de gestion composé:

d'un président;

de quatre membres représentant les organisations représentatives des armateurs;

de quatre membres représentant les organisations représentatives des marins.

Assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion:

le commissaire du gouvernement représentant le Ministre des Finances;

le commissaire du gouvernement représentant le Ministre de la Prévoyance sociale;

le directeur de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

le conseiller adjoint-chef de service, qui assiste le directeur de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, dans la gestion journalière.

Le Comité de gestion désigne parmi les membres du personnel de la Caisse la personne chargée du secrétariat du comité.

Art. 4.

La gestion journalière de la Caisse est assurée par un directeur, assisté d'un conseiller adjoint-chef de service.

Art. 5.

Abrogé par: A.R. 13-11-69 - M.B. 22-11

Art. 6.

Abrogé par: A.R. 13-11-69 - M.B. 22-11

Art. 7.

Abrogé par: A.R. 13-11-69 - M.B. 22-11

Art. 8.

Abrogé par: A.R. 13-11-69 - M.B. 22-11

Art. 9.

Abrogé par: A.R. 13-11-69 - M.B. 22-11

Art. 10.

Les opérations financières relatives, d'une part, au secteur "pension de retraite et de survie" et, d'autre part, au secteur "maladie-invalidité" font l'objet d'une comptabilité distincte.

Art. 11.

L'avoir de la Caisse est divisé:

en fonds de roulement;

en fonds destinés à être placés à court terme ou à long terme.

Art. 11bis.

Abrogé par: Loi 15-1-99 - M.B. 26-1

Art. 12.

Le fonds de roulement est déposé en compte courant aux comptes chèques postaux ou dans un établissement financier désigné par le conseil d'administration, après accord du Ministre de la Prévoyance sociale.

Art. 13.

Les placements sont effectués:

en fonds publics belges ou valeurs garanties par l'Etat belge, obligations du Crédit communal, obligations de la S.N.C.B. Holding, obligations de la Société nationale de credit à l'industrie, obligations des provinces et de communes belges, ainsi que les valeurs émises ou dont l'amortissement est garanti par le Congo belge;

en immeubles situés en Belgique et en prêts hypothécaires sur ces immeubles;

en obligations de sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs au moins, ont fait face à tous leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires;

de toute manière proposée par la Caisse admise par décision ministérielle.

Art. 14.

La Caisse peut recevoir des dons et des legs et gérer des fondations après accord du conseil d'administration et approbation du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Art. 15.

Les retenues opérées sur les traitements et salaires des marins de la marine marchande et versées à la Caisse en vertu de l'article 85, alinéa 1er, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et la pêche maritime, sont destinées au service social de cet organisme.

Le service social peut constituer un fonds de réserve auquel sont transférées annuellement, les retenues non utilisées. Ce fonds de réserve ne peut excéder dix millions de francs.

La part dépassant la limite déterminée ci-dessus est transférée au Fonds Louis et Christian Sheid.

Art. 16.

§ 1er. a) Le capitaine est tenu, lorsqu'il congédie son équipage, soit en Belgique, soit à l'étranger, lors même que la navire serait vendu, d'opérer les retenues prévues par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. Il est responsable de ces retenues, dont le montant est versé par l'armateur. L'armateur est tenu de dresser un état détaillé des retenues qu'il a opérées et des versements qu'il a effectués en exécution de l'arrêté-loi du 7 février 1945;

L'armateur est tenu d'effectuer la déclaration et le paiement auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins dans le mois suivant le mois durant lequel le voyage s'est terminé. Cette règle générale ne dispense cependant pas l'armateur de l'obligation d'effectuer au moins tous les six mois - de date à date - une déclaration lorsque le voyage dure plus de six mois. L'armateur est tenu d'effectuer, dans ce cas, la déclaration et le paiement avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la période de six mois vient à expiration;

b) L'armateur est tenu d'opérer à chaque paie les retenues prévues par cet arrêté-loi et afférentes aux travailleurs qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté-loi du 7 février 1945, tout en étant engagés avec lui dans les liens d'un contrat de travail, autre que celui prévu par la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime. L'armateur est tenu de dresser un état détaillé des retenues opérées et des versements dont il est redevable en exécution de l'arrêté-loi du 7 février 1945. Cet état doit être introduit et payé dans le cours du mois suivant celui auquel il se rapporte;

c) Les montants dus par les armateurs sont versés au compte chèque postal de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ou de la Caisse générale d'Epargne et de retraite pour le compte de cette institution.

d) Sous "le mois durant lequel le voyage s'est terminé", visé au littéra a), l'on entend le mois d'arrivée du bateau dans un port-UEBL.

§ 2. La part de cotisation prévue à l'article 3, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 est calculée sur les salaires déclarés des vacances annuelles pour la branche, et afférentes à l'exercice de vacances, compte tenue des règles ci-après:

a) en ce qui concerne la partie de ce versement relative aux salaires qui devront être déclarés en exécution du § 1er au plus tard dans le courant du mois de mars suivant l'exercice de vacances, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins envoie un avis de débit à l'armateur avant le 15 avril suivant;

L'armateur paie cette cotisation au plus tard le 30 avril de la même année par un versement distinct des autres cotisations de sécurité sociale, au compte courant postal de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ou de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pour le compte de cette caisse;

b) en ce qui concerne la partie de ce versement relative aux salaires déclarés en exécution du § 1er après le mois de mars suivant l'exercice de vacances, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins envoie un avis de débit à l'armateur avant le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel le décompte a été introduit;

L'armateur verse cette cotisation avant la fin du mois dans lequel l'avis de débit est transmis, de la manière prévue sub a), alinéa 2.

Art. 16bis.

§ 1er. La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins peut renoncer au paiement de majorarions de cotisations, des intérêts de retard et des indemnités de retard, visés à l'article 12 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, lorsque l'armateur démonte que suite à un cas de force majeure dûment prouvé, il était dans l'impossibilité de s'acquitter de ses obligations dans le délai de paiement prescrit.

§ 2. Lorsque l'armateur apporte la preuve de circonstances exceptionnelles, justificatives du défaut de paiement des cotisations dans les délais réglementaires, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, peut réduire au maximum de 50 p.c. le montant des majorarions de cotisations et au maximum de 25 p.c. le montant des intérêts de retard dus. L'exercice de cette faculté est toutefois subordonné au paiement préalable par l'armateur de toutes ses cotisations de sécurité sociale échues.

§ 3. La réduction susvisée de 50 p.c. du montant des majorations de cotisations peut être portée à 100 p.c. par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins:

lorsque l'armateur à l'appui de sa justification, apporte la preuve qu'au moment de l'exigibilité de la dette, il possédait une créance certaine et exigible à l'égard de l'Etat, d'une province ou d'un établissement public provincial, d'une commune, d'une association de communes ou d'un établissement public communal ou intercommunal, ou d'un organisme d'intérêt public visé par l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou d'une société visée par l'article 24 de la même loi inséré par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967;

lorsque son Comité de gestion admet par décision motivée prise à l'unanimité, que des raisons impérieuses d'équité ou d'intérêt économique national ou régional justifient, à titre exceptionnel pareille réduction.

Art. 16ter.

Lorsque le recouvrement des montants dus à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins semble être trop incertain ou trop obérant par rapport au montant des sommes à recouvrer, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins peut renoncer au recouvrement de ces montants par une exécution forcée.

Art. 17.

L'armateur et le capitaine sont responsables de l'établissement du montant et du paiement des retenues, pour autant que les fonds nécessaires aient été remis au capitaine.

Si le fonds nécessaires n'ont pas été remis au capitaine, l'armateur est seul responsable du paiement de ces retenues.

Art. 18.

Le Ministre du Travail et de Prévoyance sociale et le Ministre des Finances désignent de commun accord un ou plusieurs réviseurs qui exercent leur mission conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 19.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale fixe le montant des indemnités qui sont allouées aux réviseurs.

Art. 20.

Abrogé.

Art. 21.

Abrogé.

Art. 22.

Abrogé.

Art. 23.

Abrogé.

Art. 24.

Abrogé.

Art. 25.

Abrogé.

Art. 26.

Abrogé.

Art. 27.

Abrogé.

Art. 28.

Abrogé.

Art. 29.

Abrogé.

Art. 30.

Abrogé.

Art. 31.

Abrogé.

Art. 31bis.

Abrogé.

Art. 31ter.

Abrogé.

...

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