A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Résumé: RESUME: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE I - RESSOURCES

Art. 73

La Caisse affecte à l'assurance maladie-invalidité:

le produit des cotisations destinées à l'assurance maladie-invalidité, visées:

a) à l'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

b) à la réglementation concernant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'accidents de travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents;

c) à la réglementation concernant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes de maladies professionnelles bénéficiant d'indemnisation en application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles;

les cotisations personnelles payées par les assurés en application des articles 84, 85 et 118;

les subventions allouées en application de l' article 76;

tout autre subvention et les dons et legs, destinés à l'assurance maladie-invalidité, accepté par le Comité de gestion et par le Ministre de la Prévoyance sociale;

toutes autres ressoures qui découlent de l'application du présent arrêté et qui concernent l'assurance maladie-invalidité.

Art. 74

Abrogé par: A.R. 18-3-83 - M.B. 24-3

Art. 75

Abrogé par: A.R. 18-3-83 - M.B. 24-3

Art. 76

L'Etat alloue des subventions égales à:

pour le secteur des soins de santé:

80 p.c. des dépenses pour soins de santé fournis à des veuves, orphelins, pensionnés et aux bénéficiaires d'indemnités d'invalidité ainsi qu'aux personnes à leur charge;

pour le secteur des indemnités:

a) 95 p.c. du montant des dépenses d'indemnités octroyées à partir de la quatrième année d'invalidité;

b) 75 p.c. du montant des dépenses d'indemnités octroyées à partir de la troisième année d'invalidité;

c) 50 p.c. du montant des dépenses d'indemnités octroyées à partir de la deuxième année d'invalidité;

d) le montant total des dépenses pour frais funéraires.

Pour 1987 les subventions de l'Etat, visées aux 1° et 2° sont fixées comme suit:

- soins de santé: 57.900.000 francs;

- indemnités: 19.800.000 francs.

Art. 76bis

abrogé par: A.R. 17-12-65 - M.B. 22-12

Art. 77

Abrogé par: A.R. 16-7-63 - M.B. 3-9

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